Avril 2019

Loi PACTE : quelles nouveautés ?

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le jeudi 11 avril.

Le décret de promulgation et les décrets d’application nous éclaireront quant aux modalités d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

Nous vous proposons un tour d’horizon des principaux apports de cette loi, qui, à la lecture de l’exposé des motifs, a l’ambition de “[…] relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique.”

Création d’entreprises (instauration d’un guichet unique à l’horizon 2021)

  • Centralisation de l’ensemble des démarches sur une plateforme dématérialisée ;
  • Création d’un registre général unique relatives aux entreprises (fusion du Registre du Commerce et des Sociétés, du Répertoire National des Métiers et du Répertoire des Actifs Agricoles) ;
  • Formalités de publication judiciaires et légales accomplies sur des services de presse en ligne.

Vie des PME et ETI

  • Harmonisation des seuils sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Harmonisation du mode de calcul des effectifs sur celui du Code de la sécurité sociale. Pour donner lieu à obligations, le seuil doit être dépassé pendant 5 années consécutives ;
  • Les seuils de certification légale des comptes sont relevés et harmonisés (l’obligation s’applique toujours dès lors que 2 des 3 seuils sont atteints) : 
    • Total du bilan supérieur ou égal à 4M€ ;
    • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8M€ ;
    • Effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
  • Au sein des groupes de sociétés, plus d’obligation automatique de nommer Commissaire aux comptes pour les sociétés mères ou les sociétés contrôlées. L’obligation ne s’appliquera que lorsque les seuils seront atteints au niveau du groupe ;
  • Réduction des délais et coût de la liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire simplifiée est rendue obligatoire pour les entreprises de moins de 2 salariés au CA inférieur à 300.000€. Les délais sont réduits à 6-9 mois contre environ 2 ans et demi pour une procédure classique. Jusqu’à 750.000€ de CA, le débiteur en difficulté peut bénéficier de délais compris entre 12 et 15 mois ;
  • Facilitation de la procédure de rétablissement professionnel : dans les entreprises n’employant aucun salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs, le tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier de cette mesure au débiteur personne physique qui répond aux conditions fixées aux articles L. 645-1 C. com. et L. 645-2 C. com. et qui donne son accord. 

Financement 

  • Création du PEA-PME pour les titres d’entreprises employant moins de 5 000 salariés et affichant un CA inférieur à 1,5M€. Le régime fiscal optimisant est calqué sur celui du PEA classique (plus-value de cession exonérée 5 ans après le premier versement).

Encadrement des levées de fonds par ICO (offre de jetons ou « tokens »)

  • Visa optionnel des documents fournis par les émetteurs par l’AMF dans une optique de protection des épargnants ;
  • L’AMF pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale ainsi que la mise en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et d’un dispositif d’identification et de connaissance du client ;
  • Création d’une liste blanche des entreprises qui respecteront les critères AMF ;
  • Agrément optionnel des intermédiaires en crypto-actifs. Enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte antiblanchiment pour certains intermédiaires.

Propriété industrielle 

  • Création d’une demande provisoire de brevet (durée limitée à 12 mois). La demande pourra être complétée par la suite tout en préservant le bénéfice de l’antériorité ;
  • Nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI, en alternative à la procédure judiciaire. Elle concernera les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d’inventivité ;
  • Examen a priori du critère d’inventivité des brevets. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront bloqués dès leur phase d’instruction, sans besoin de décision de justice ;
  • Renforcement du certificat d’utilité. Il est allongé de 6 à 10 ans et pourra être transformé en demande de brevet.

Épargne salariale

  • Simplification de l’actionnariat salarié dans les SAS : suppression de la contrainte du maximum de 149 salariés et du ticket minimal de 100.000 € pour les offres d’actions aux salariés ;
  • Le PEE pourra être abondé unilatéralement par l’employeur ;
  • Le forfait social sur les abonnements de l’employeur est abaissé à 10% dans les entreprises employant plus de 50 salariés ;
  • Possibilité de partager les plus-values de cession ou de rachat des titres avec les salariés (chapitre XI du Projet de loi).

Habilitation du Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance 

Projet initié par la Commission Grimaldi sous l’égide de l’Association Henri Capitant.

  • Instauration de principes directeurs : liberté, sécurité, loyauté ;
  • La sûreté ne peut procurer aucun enrichissement au créancier ;
  • La sûreté est affirmée comme accessoire de la créance garantie ;
  • Affirmation du principe de liberté du créancier dans l’ordre de réalisation de ses sûretés. Le cautionnement ne devra plus nécessairement être actionné en dernier recours ;
  • Les privilèges spéciaux soumis à publicité sont remplacés par des hypothèques légales ;
  • Centralisation des inscriptions de sûretés mobilières sur le fichier national des gages sans dépossession ;
  • Consécration du droit exclusif du créancier nanti sur la créance nantie ;
  • Insertion de la sûreté réelle pour autrui (“cautionnement hypothécaire”) dans le titre sur le cautionnement.

Dispositions générales en droit des sociétés  

  • Modification de l’article 1832 du Code civil : insertion de la notion d’ « intérêt social de l’entreprise ». L’entreprise n’est toujours pas définie dans le Code civil… ;
  • Possibilité pour les sociétés se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. Création du statut d’ « entreprise à mission » ; 
  • Renforcement de la gouvernance salariée : dans les entreprises employant plus de 1000 salariés en France ou 5000 en France et à l’étranger, obligation de nommer 2 administrateur salariés dans les conseils où siègent plus de 8 administrateurs non-salariés.

Par Axel Djemia

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