Mai 2019

Les obligations fiscales des opérateurs de plateformes

Qu’est-ce qu’un opérateur de plateforme ?

L’article 242 bis du code général des impôts définit la plateforme comme un espace de mise « en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

Le fait que l’opérateur de plateforme ait recours à des sous-traitants pour effectuer les transactions ou pour assurer leur paiement ne modifie pas l’étendue de ses obligations.

Il résulte de l’article 242 bis du CGI que les opérateurs concernés ont l’obligation d’adresser un état récapitulatif à leurs utilisateurs et de transmettre à l’administration fiscale un document mentionnant les mêmes information. Sont uniquement visés les opérateurs ayant connaissance de la conclusion des transactions par leurs utilisateurs.

L’opérateur est réputé avoir connaissance de la réalisation effective d’une transaction dès lors que son système d’information lui permet à la fois d’avoir connaissance du principe de la réalisation effective d’une transaction, et du montant convenu entre les parties [1].

Sont concernées par les obligations de l’article 242 bis du CGI les plateformes telles que définies, quel que soit leur lieu d’établissement, qu’elles soient établies sur le territoire français ou dans un autre État ou territoire.

Qui est utilisateur de la plateforme ?

L’article 242 bis du CGI définit l’utilisateur de plateforme comme une personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel ou non, qui propose à des tiers, de manière habituelle ou occasionnelle, la vente de biens, la fourniture d’un service ou l’échange ou le partage d’un bien ou d’un service au travers d’offre publiées par l’opérateur de la plateforme considérée.

Les obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs de la plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D du CGI[2].

Quelles sont les transactions concernées ?

Il s’agit des transactions entre utilisateurs de la plateforme.

Une transaction est réputée réalisée dès lors que les parties s’entendent, au travers du dispositif technique offert par l’opérateur, sur les termes et conditions de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Ces transactions sont réalisées en France.

Précisions

L’article 242 bis du CGI vise, en ce qui concerne l’obligation d’adresser un document annuel récapitulatif d’une part aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service et d’autre part à l’administration fiscale, les transactions réalisées par son intermédiaire et dont la plateforme a connaissance.

Sur les transactions réalisées par son intermédiaire :

Selon le BOFIP, le client est tenu d’adresser à l’administration fiscal ce document même lorsqu’il sous-traite les opérations de paiement à un tiers.

Sur la connaissance des transactions réalisées :

Selon le BOFIP, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10-20190315, la plateforme doit satisfaire ces obligations lorsque : « elle a connaissance de la conclusion des transactions ».

Un opérateur de plateforme en ligne est réputé avoir connaissance de la « réalisation effective d’une transaction » dès lors que son système d’information lui permet à la fois d’avoir connaissance du principe de la réalisation effective d’une transaction et du montant du paiement convenu entre les parties.

Le BOFIP précise ensuite qu’une « transaction est réputée réalisée dès lors que les parties s’entendent, au travers du dispositif technique offert par l’opérateur de plateforme, sur les termes et conditions » de la vente d’un bien, etc.

Quelles sont ces obligations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne ?

  • Obligation d’informer les utilisateurs des plateformes en ligne

Les opérateurs de plateforme sont tenus de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l’intermédiaire de la plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par leur intermédiaire.

Cette obligation vaut également pour les opérateurs qui n’ont pas connaissance du montant payé mais qui pour autant ont connaissance de la conclusion d’une transaction dès lors qu’ils transmettent à leurs utilisateurs un document pouvant porter cette mention[3].

De quelles informations s’agit-il ?

L’article 23 L sexies de l’annexe IV au CGI précise que les informations à fournir sont relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations.

Elles portent également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et sur les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

L’article 242 bis du CGI impose aux opérateurs de plateforme de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations :

Le non-respect de cette obligation d’information, constatée lors d’un contrôle est désormais sanctionné par une amende forfaitaire globale, plafonnée à 50.000 €[4].

Cette sanction est prévue à l’article 1731 ter du CGI, par mesure de tempérament, le montant de l’amende est plafonné à 5.000 € en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes[5].

  • Obligation d’adresser un document annuel aux utilisateurs

L’article 242 bis du CGI prévoit l’obligation pour les opérateurs de plateforme d’adresser avant le 31 janvier de chaque année, par voie électronique, un document récapitulatif des montants totaux bruts des transactions réalisées par les vendeurs, prestataires ou parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service au cours de l’année précédente par l’intermédiaire de la plateforme.

En cas d’échec de distribution, l’opérateur de plateforme est réputé s’être libéré de l’obligation d’adresser le document[6].

On parle ici des sommes que l’utilisateur a perçu « à l’occasion des transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance ». Ainsi, cela comprend les transactions effectuées par le biais de la plateforme, il en résulte que cette dernière sera automatiquement informée.

Pour rappel, les éléments sont les suivants :

  • Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
    • Les éléments d’identification de l’utilisateur ;
    • Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
    • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
    • Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.

Précisons que les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme sont prévus par l’article 23 L septies du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l’annexe IV du CGI (raison sociale, lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de la transmission du document mentionné, numéro TVA, et numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence).

S’agissant des éléments d’identification de l’utilisateur il convient de distinguer personnes physiques ou morales, tel qu’il procédé dans l’article 23 L octies du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l’annexe IV du CGI.

Pour les personnes physiques, il s’agira du nom de famille ou nom d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance, et lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au titre de l’année considérée est supérieur ou égal à
1.000 €, soit l’opérateur de plateforme vérifie les noms de famille, prénoms, date de naissance de l’utilisateur, soit il indique à l’administration le numéro d’inscription au fichier de simplification des procédures d’imposition.

Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel, l’opérateur de plateforme devra indiquer la raison sociale, le lieu d’établissement connu de l’opérateur à la date de transmission du document, le numéro de TVA et l’adresse électronique.

Le non-respect de cette obligation d’information est également sanctionné par une amende égale à 5% des sommes non déclarées.

  • Obligation d’adresser un document récapitulatif annuel à l’administration fiscale

Dalloz IP/T 2019, p. 60, Arnaud Lecourt, La lutte contre la fraude à l’ère du numérique rappelle que la loi du 23 octobre 2018 n° 2018-898 précise les obligations fiscales des plateformes d’économie collaborative afin de permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et renforcer ainsi sa lutte contre les revenus non déclarés.

Il est désormais prévu que les sites d’économie collaborative ont l’obligation annuelle d’adresser à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées par chaque utilisateur de la plateforme.

Ces dispositions s’appliqueront aux revenus générés à compter du 1er janvier 2019 et les déclarations automatisées interviendront début 2020.

L’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du CGI pose une exception.

Quelles sont ces conditions ?

Lorsque les transactions effectuées concernent la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA du CGI (c’est-à-dire les meubles meublants, appareils ménagers et voitures automobiles ; les meubles, autres que les métaux précieux dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ; les biens et droits mentionnés à l’article 150 VH bis) ou une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif, et en partageant les frais avec les bénéficiaires (activité de co-consommation telles qu’elles sont définies par le BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128), l’opérateur de plateforme est dispensé sous certaines conditions, de déclarer à l’administration les transactions qu’il intermédie.

Cette dispense s’applique lorsque le montant total perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur au seuil de 3.000 € ou lorsque le nombre d’opérations réalisées est en-dessous du seuil de 20 par an [7]. Il s’agit d’une condition alternative[8].

Ainsi les montants relatifs à ces activités sont transmis par les opérateurs à l’administration fiscale lorsque :

  • Les transactions d’un utilisateur excèdent 3.000 € annuels ;
  • Et que ce même utilisateur a réalisé au moins 20 transactions dans l’année[9].

Exemple [10] :

Une personne qui réalise, sur une même plateforme, un grand nombre de transactions mais dont le montant total ne dépasse pas les 3.000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration fiscale.

De même, une personne qui réalise pour plus de 3.000 € de transactions mais via un petit nombre de transactions (inférieur à 20), ne verra pas ses données transmises.

Comment se fait cette déclaration ?

L’opérateur de plateforme en ligne dépose le document sur un support informatique dont le schéma est détaillé dans un cahier des charges disponible à l’adresse suivante[11] :

https://www.impots.gouv.fr/portail/les-cahiers-des-charges-tdbilateral

Quelle est la sanction envisagée ?

De même que le non-respect de l’obligation d’adresser un document annuel aux utilisateurs, il une est prévu une amende de 5% des sommes non déclarées[12] en cas de défaut, retard de déclaration, omission ou inexactitudes portant sur les sommes à déclarer.

Par tolérance, lorsque l’opérateur de plateforme a déposé dans le délai prévu le document dont la validité technique a été confirmée par l’administration, cette amende ne s’applique pas aux déclarations rectificatives déposées par l’opérateur de plateforme en ligne avant le 28 février suivant le délai prévu au 3° de l’article 242 bis du CGI[13].

De même, l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction (s’agissant d’omissions ou inexactitudes) commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque l’omission ou l’inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle le document devait être déposé[14].

En cas d’omissions ou d’inexactitudes portant sur les autres données, une amende de 15 € par omissions ou inexactitudes sera applicable, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10.000 €.

Les omissions ou inexactitudes régularisées avant la fin du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont donnés ne sont pas sanctionnées. Lorsque le document comporte plusieurs omissions ou inexactitudes pour un même utilisateur, il n’est appliqué qu’une amende de 15 € par utilisateur[15].

Quand s’appliqueront ces dispositions ?

Les dispositions nouvelles de l’article 242 bis du CGI s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, c’est-à-dire aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

En conclusion, l’arrêté du 27 décembre 2018 est venu préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 242 bis du CGI et les conditions de seuil de l’obligation d’information à l’égard de l’administration fiscale.

Par Kaprice Xiong

NB : nous accordons un soin particulier au choix des sources utilisées pour la rédaction de nos articles de veille juridique. Les informations sont néanmoins apportées sous toutes réserves et ne sauraient en aucun cas être considérées comme ayant valeur de conseil juridique.



[1] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10-20190315

[2] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10-20190315

[3] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20190315

[4] La lettre mensuelle des affaires, De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale, n°376, janvier 2019

[5] BOI-CF-INF-10-40-55-20190315

[6] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20190315

[7] Les nouvelles fiscales, n°1239, 1er mars 2019, Plateforme en ligne : obligations des opérateurs, plafond de dispense de déclaration annuelle

[8] Conseil Juristes Avocats, Seuils fixés pour la dispense de déclaration annuelle à l’administration, 01/01/2019

[9] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20190315

[10] Elkrief avocat, Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne

[11] BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20190315

[12] La lettre mensuelle des affaires, De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale, n°376, janvier 2019

[13] BOI-CF-INF-10-40-55-20190315

[14] BOI-CF-INF-10-40-55-20190315

[15] BOI-CF-INF-10-40-55-20190315