Octobre 2018

L’aménagement du régime des fusions transfrontalières

BOFIP -IS/FUS Actualité du 3/10/2018 – Aménagement du régime spécial des fusions et opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

Dans son actualité du 03/10/2018, l’administration fiscale est venue préciser l’apport de la loi de finance rectificative du 28/12/2017 pour l’année 2017 (LFR 2017) en matière d’opérations de restructuration des entreprises. On constate notamment une harmonisation des règles relatives aux opérations réalisées au profit d’entreprises françaises et de celles relatives aux opérations bénéficiant à des personnes morales étrangères.

  • L’ancien article 210 C du Code Général des Impôts subordonnait l’application des régimes de faveur en matière de restructuration au profit d’entreprises étrangères, à l’obtention d’un agrément fiscal. Aujourd’hui le nouvel article 210 C du CGI ne fait plus état de cette obligation d’agrément fiscal, cependant il subordonne le bénéfice du régime à l’inscription des titres/actifs par la société étrangère bénéficiaire au bilan d’un établissement stable français de celle-ci. Cette inscription est uniquement limitée aux seuls éléments apportés et qui étaient préalablement inscrit au bilan fiscal français de l’apporteuse, à l’exclusion des actifs et passifs provenant d’un de ses établissements stables étranger.
    Cependant il faut noter que cette obligation d’inscription au bilan d’un établissement stable français, ne recouvre pas les opérations où les éléments apportés sont exclusivement constitués de titres de participation, que ce soit des apports de titres de participations représentatif d’une branche complète d’activité ou encore des apports de titres réalisés dans le cadre d’une fusion.
    Cette modification du régime des fusions transfrontalières s’accompagne, pour les entreprises réalisant ces restructurations, d’une obligation de souscrire  par voie électronique et dans le même délai que la déclaration de résultat de l’exercice de réalisation de l’opération, une déclaration spéciale n°2260-SD permettant à l’administration fiscale d’apprécier la réalité de l’opération.
    Cette obligation déclarative est sanctionnée d’une amende de 10.000€ pour chaque opération non mentionnée (évoqué ci-dessus).
  • La nouvelle rédaction de l’article 210-0 A du CGI intègre dans son III la clause anti abus prévue par la directive 2009/133/CE du 19-10-2009, évinçant du bénéfice du régime de faveur les opérations de restructuration aussi bien internes que transfrontalières, dès lors que celles-ci ont pour un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale. La loi de finance rectificative 2017 instaure également une procédure de rescrit spécifique pour que les entreprises projetant de telles opérations puissent préalablement obtenir l’aval de l’administration, confirmation qui sera tacite à défaut de réponse de l’administration fiscale sous six mois. 
  • En outre l’article 210-0 A-IV du CGI prévoit désormais l’obligation pour toutes sociétés apporteuses de titres/actifs à une société étrangère de déclarer leurs opérations transfrontalières. Cependant l’administration fiscale précise que l’accomplissement de cette obligation n’est pas une condition du bénéfice du régime de faveur pour une opération transfrontalière, toutefois l’art 1760 bis du CGI sanctionne son non-respect d’une amende forfaitaire de 10k€ ;
  • La LFR de 2017 rajoute par ailleurs, à l’article 210-0 A-I-4° du CGI une définition de l’apport partiel d’actif (APA) en tant qu’opérations par lesquelles une société apporte sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport ;
  • Auparavant l’article 210 B du CGI assimilait uniquement à un APA bénéficiant du régime de faveur les apports de titres représentant plus de 50% du capital de la société dont les titres sont apportés. Dans sa nouvelle rédaction l’article 210 B du CGI vient étendre cette assimilation aux apports de titres venant renforcer le pourcentage de participation déjà majoritaire de la société bénéficiaire de l’apport dans la société dont les titres supplémentaires sont apportés ;
  • La LFR 2017 est également venu supprimer l’obligation pour les sociétés apporteuses, dans le cadre d’APA, de s’engager formellement à conserver les titres remis en échange de l’APA pendant au moins 3 ans ;
  • La LFR 2017 est également venu supprimer l’obligation pour la société apporteuse de prendre l’engagement de calculer les plus-values ultérieures sur ces titres par référence à la valeur comptable que les biens apportés avaient dans les écritures de l’apporteuse. Toutefois, cette façon de procéder est maintenue mais en tant que simple modalité d’imposition et non comme condition du bénéfice du régime de faveur ;
  • L’article 115 du CGI dans sa rédaction antérieure prévoyait en cas de fusion/scission la non-assimilation de toutes attributions de titres, sommes ou valeurs aux actionnaires de l’apporteuse en contrepartie de l’annulation des titres de cette société à une distribution de revenus mobiliers et prévoyait que cela concernait aussi, sur agrément fiscal, la distribution de titres représentatifs d’un APA aux actionnaires de l’apporteuse, dès lors que la distribution intervenait dans les 1 an de l’opération. Dans sa nouvelle rédaction, l’obligation d’enquérir un agrément a été supprimée, il suffit simplement que l’opération soit placée sous le régime de faveur, que l’entreprise apporteuse ait encore au moins une branche d’activité opérationnelle, que l’attribution des titres soit faite proportionnellement aux droits des associés de l’apporteuse et que la distribution intervienne dans les 1 an de l’opération ;
  • On notera cependant que l’obligation d’obtenir un agrément fiscal est maintenu pour les opérations d’APA, de scissions et les opérations d’apports-distribution qui ne porte pas sur une branche complète d’activité ; 

Ces modifications concernent les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. 

Par Rémy Trabelsi

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